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Amendement N° 417 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 15 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, remplacer le mot :
conduit
par les mots :
met en œuvre
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, conformément aux principes qu'ils défendent de renforcement du rôle du conseil de surveillance en tant exercice collectif de décision face à la volonté affichée par ce projet de renforcer le pouvoir individuel, entendent préciser que le directeur de l'établissement met en œuvre la politique arrêtée par le conseil de surveillance.
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