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Amendement N° 423 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 15 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique :
« Après approbation du directoire, son président :
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé par ce projet de loi au directoire.
C'est pourquoi ils proposent que, pour les questions aussi importantes que celles détaillées dans l'article (projet médical d'établissement, politique de la qualité et de la sécurité des soins, participation à une coopération...), l'approbation du directoire soit requise.
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