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Amendement N° 427 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 15 mai 2009
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le treizième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, après les mots :
et signe
insérer les mots :
conjointement avec le président de la commission médicale d'établissement
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent associer la conférence médicale d'établissement à la conclusion des contrats de pôle d'activité par le biais de son président.
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