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Amendement N° 429 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 15 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer l'avant-dernier alinéa (14°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au mécanisme initié par le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143-3 du code de la santé publique tel que prévu dans ce projet de loi.
En effet, la situation de déficit que peuvent rencontrer les établissements publics de santé ne relève pas, contrairement à ce que martèle le Gouvernement, d'une seule mauvaise gestion des directeurs, mais bel et bien d'une sous dotation consécutive notamment à la mise en œuvre de la convergence public privé et au passage à la tarification à l'activité à 100 %.
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