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Amendement N° 433 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 15 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Remplacer les troisième à cinquième alinéas du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les décisions du président du directoire mentionnées aux 2 à 9 et 11 à 14 de l'article L. 6143-7 sont exécutoires de plein droit dès réception par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'exception des décisions mentionnées au 1° qui sont exécutoires dès signature par l'ensemble des parties.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le droit de veto effectif prévu à l'alinéa 38 dont dispose le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses d'un établissement.
Ses auteurs notent en outre que celui-ci figure déjà, de fait, dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu par le chef d'établissement avec le directeur général de l'ARS.
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