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Amendement N° 435 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 15 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, après les mots :
à l'article L. 6143-1
insérer les mots :
sont rendues publiques
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les délibérations relatives au projet d'établissement, aux comptes financiers comme à la création de fondations hospitalières devraient être, compte tenu de leur impact, rendues publiques.
Cette proposition s'inscrit dans une démarche de transparence d'autant plus nécessaire que le nouveau contexte créé par ce projet de loi organise la concentration des pouvoirs dans les mains du seul directeur de l'établissement.
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