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Amendement N° 440 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 18 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Au début du troisième alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, insérer les mots :
après avis du conseil de surveillance de l'établissement intéressé
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la possibilité offerte par cet article d'autoriser le directeur de l'ARS à décider seul du détachement sur un contrat de droit public du dirigeant d'établissement. En effet, cette disposition, qui fait office de mise sous tutelle temporaire et limitée à une durée de un an, ne peut être prise sans l'approbation du conseil de surveillance. Tel est le sens de cet amendement.
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