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Amendement N° 448 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 18 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6113-10-1 du code de la santé publique :
« Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il conclut des contrats à durée indéterminée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent, et ce particulièrement en période de crise économique et sociale, limiter le phénomène de contractualisation dans les services publics, leurs agences ou les groupements. Cela accroît en effet la précarité des agents.
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