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Amendement N° 454 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 19 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ce projet de convention est transmis pour avis au Président du chacun des conseils régionaux concernés.
Exposé Sommaire :
Les politiques régionales de santé doivent pouvoir être soumises à l'avis et débattues par les conseils régionaux qui sont des instances de représentation politique détenant localement la légitimité démocratique. Et ce d'autant plus que les Conseils régionaux seront mis financièrement à contribution.
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