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Amendement N° 458 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 19 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création des groupements de coopération sanitaire dans la mesure où, même si leur structure est publique, des établissements privés de santé y sont impliqués.
Ce mélange des genres participe un peu plus à la confusion entre public et privé, et ce alors même que les objectifs des uns et des autres n'ont rien en commun.
En effet, si l'objectif des établissements publics de santé est la satisfaction des besoins de santé, les établissements de santé privés lucratifs répondent eux à une autre logique : leur rentabilité et la rémunération de leurs actionnaires.
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