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Amendement N° 467 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 4 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les titulaires du diplôme de médecine générale mentionné à l'article 60 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale peuvent se voir retirer leur conventionnement s'ils ne pratiquent pas effectivement la médecine de premier recours. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans le contexte de crise actuelle de la démographie médicale, il faut impérativement que les titulaires du diplôme de médecine générale se consacrent à cette spécialité.
A défaut, si les diplômés concernés se consacrent à d'autres activités que celles relevant de la médecine de premier recours, comme l'angiologie, il est naturel qu'ils perdent le bénéfice de leur conventionnement.
Cette disposition, si elle était adoptée, constituerait une bien meilleure réponse que le seul rehaussement du numerus clausus, qui ne garantit en rien l'effectivité de la pratique de la médecine de premier recours.
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