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Amendement N° 482 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 29 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle répond à l'exigence de continuité du service public et peut donc revêtir un caractère contraignant.
II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
vocation à
par les mots :
le devoir d'
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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