Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 496 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
et les mots :
peuvent être
par le mot :
sont
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que, dès lors qu'il s'agit de professionnels en situation de récidive, il est important que toutes les sanctions possibles puissent être prises.
C'est pourquoi ils proposent que la possibilité inscrite dans ce projet de loi d'affichage public des sanctions devienne obligatoire, afin que la « crainte de la honte » (tactique dite du « name and shame » chez les anglo-saxons) incite les professionnels de santé qui ne respectent pas les principes mentionnés dans ce titre à s'y conformer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.