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Amendement N° 501 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 4 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantl'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La non remise de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent ou l'omission de son actualisation peut entraîner une interdiction temporaire de collaborer aux travaux de l'agence avec ou sans sursis, cette interdiction ne pouvant excéder trois années. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de contraindre les personnes collaborant aux travaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Haute Autorité de santé à publier et à tenir à jour leurs déclarations publiques d'intérêts.
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