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Amendement N° 504 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 4 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 4113-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de financer les actions de développement professionnel continu » ;
2° En conséquence, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sauraient soumettre à convention les relations normales de travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire le financement de la formation médicale continue par l'industrie pharmaceutique, domaine où elle n'a pas vocation à intervenir.
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