Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 505 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 4 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter le 2° de l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale par deux phrases ainsi rédigées :
« Les caisses d'assurance-maladie inscrivent à l'ordre du jour de l'organisme paritaire national prévu par l'accord national des centres de santé, avant le 1er janvier de chaque année, l'application à ces centres de l'ensemble des dispositions conventionnelles qu'elles concluent avec les différentes catégories de professionnels libéraux dans un délai de trois mois après leur signature. Sauf opposition d'une des parties, ces dispositions conventionnelles deviennent applicables aux centres de santé et sont formalisées dans un avenant à l'accord national des centres de santé. »
Exposé Sommaire :
Le rapport de l'IGAS, rendu en juin 2007 par Madame ACKER soulignait l'absence de transposition des dispositions conventionnelles intéressant les médecins libéraux aux centres de santé.
Ainsi, depuis avril 2003, date de la promulgation de l'accord national des centres de santé, aucun dispositif conventionnel négocié avec les professionnels libéraux n'a été transposé aux centres de santé, et ce en dépit de leurs demandes répétées. Il en va ainsi de certaines dispositions conventionnelles qui revêtent une importance certaine, comme la rémunération des médecins participant au dépistage du cancer colorectal, de ceux participant à la permanence de soins ou de l'attribution du forfait annuel de 40 euros pour les médecins prenant en charge des patients en ALD.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent inscrire dans la loi le principe de l'ouverture d'une négociation annuelle obligatoire entre les centres de santé et les caisses d'assurance maladie. Il est en effet injuste que des professionnels de santé ne disposent pas des mêmes conditions de rémunération au prétexte que les uns auraient choisi l'exercice de la médecine en mode libéral et les autres sous une forme salariée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.