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Amendement N° 507 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le XII de cet article.
Exposé Sommaire :
L'article L. 4124-4 du code de la santé publique, que le Gouvernement entend supprimer, prévoit la tenue de registres de délibérations dans les chambres disciplinaires de première instance des ordres professionnels : la rédaction, l'approbation et la signature de procès verbaux à l'issue de chaque séance, ainsi le cas échéant de procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition signés par les personnes interrogées.
Les auteurs de cet amendement tiennent à ce que cette disposition soit annulée et que les obligations de transparence imposées aux ordres professionnels soient maintenues dans le code de la santé publique.
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