Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 509 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 3 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le I de cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'ordre national des infirmières puisse disposer de la liste des infirmières et infirmiers hospitaliers, afin de les inscrire automatiquement à l'ordre national. Ils constatent en effet que cette disposition, qui consiste à un transfert de coordonnées et d'identités de certaines personnes classées en raison de leur activité professionnelle, pourrait être sanctionnée par la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.