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Amendement N° 521 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique, remplacer les mots :
pouvant être financé par l'entreprise se livrant à l'exploitation du médicament ou du dispositif
par les mots :
ne poursuivant pas de buts lucratifs
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la personne qui intervient pour le compte de l'entreprise ayant commercialisé le produit faisant l'objet d'éducation thérapeutique ne doit pas pouvoir en tirer, outre sa rémunération de base, d'autres revenus.
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