Amendement N° 541 (Tombe)

Les auteurs de cet amendement considèrent que la faculté qui est reconnue dans cet alinéa d'autoriser la résiliation du contrat de travail entre un établissement privé et un praticien, accompagné d'indemnités de licenciement si les temps de travail consacré par ce praticien, au titre des missions de service public excède 30% de son temps de travail, revient dans les faits à limiter la capacité de soins des personnes relevant du service public à 30% des personnes accueillies, ce qui est contradictoire avec l'esprit du projet de loi.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).