Amendement N° 608 rectifié (Tombe)

Dépôt de textes de commissions

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 541 661 841 )

Déposé le 12 mai 2009 par : M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Marsin, de Montesquiou, Vall.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Daniel Marsin Photo de Aymeri de Montesquiou Photo de Raymond Vall 

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique.

Exposé Sommaire :

Cet article prévoit que lorsqu'un établissement de santé privé s'engage à assumer des missions de service public, le refus d'un praticien de réviser son contrat constitue un motif de rupture qui ne peut être mis à la charge dudit établissement que si la durée d'activité consacrée aux missions de service public proposé par le contrat révisé excède 30% de son temps travaillé. Même si le refus du praticien peut être contestable, il s'agit d'une modification substantielle du contrat préalablement signé par le médecin libéral. L'amendement vise à supprimer cette disposition pour laisser s'appliquer le droit commun en matière de contentieux.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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