Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 550 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 19 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de l'État dans la ou les
par les mots :
de la ou des
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que dés lors que le ou les représentants de l'ARS sont saisis pour avis, il est inutile de demander l'avis du représentant de l'État. Ils proposent cependant que le représentant de la ou les régions concernées soient saisis pour avis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.