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Amendement N° 557 rectifié (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-6 du code de la santé publique, par les mots :
dont les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, refusant, modifiant, renouvelant, suspendant ou retirant les autorisations visées à l'article L. 1161-5 et leurs conditions de caducité
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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