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Amendement N° 561 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 19 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133-6 du code de la santé publique, après les mots :
peuvent assurer,
insérer les mots :
dans le respect des tarifs opposables,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que les professionnels médicaux qui pratiquent des soins pour le compte du groupement de coopération sanitaire doivent impérativement respecter l'opposabilité des tarifs, ce qui est par ailleurs cohérent avec le caractère non lucratif du groupement.
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