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Amendement N° 562 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 19 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 352 )
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-2 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que la modulation des fonds destinés à financer le MIGAC puissent servir de sanctions à l'encontre des établissements de santé qui auraient fait le choix de ne pas satisfaire la demande du directeur général de l'agence régionale de santé, de conclure une convention de coopération ou de se constituer en groupement de coopération.
En effet, la participation à des groupements ou à des coopérations sont censées reposer sur le volontariat, c'est pourquoi la sanction prévue à l'injonction de l'ARS est incompatible avec l'esprit «volontariste » de cette participation.
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