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Amendement N° 563 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 19 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Supprimer le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6131-3 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que le refus des établissements publics de santé de constituer une communauté ou un groupement puisse permettre au directeur général de l'agence de procéder à une fusion d'office et forcé des établissements. En effet, la menace qui plane ici est contradictoire avec la logique volontariste pourtant défendue par le rapporteur et le Gouvernement.
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