Amendement N° 583 (Tombe)

Le projet de loi substitue, en son article 28, les commissions de sélection d'appel à projet aux actuels comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.

Ces comités ont pour mission, notamment, d'émettre un avis sur tous les projets de création ainsi que sur les projets de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux soumis à autorisation (article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles).

Or, une personnalité qualifiée désignée sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française siège dans chacun de ces comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale.

Aussi, cette représentation doit être maintenue au sein des commissions de sélection d'appel à projet social ou médico-social.

Tel est l'objet de la présente proposition.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).