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Amendement N° 593 3ème rectif. (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 mai 2009 par : MM. Barbier, Alfonsi, Charasse, Chevènement, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall, Vendasi.
I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les articles L. 6161-6 et L. 6161-7 du même code sont ainsi rédigés :
« Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens.
« Ils peuvent, par dérogation aux articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-7 et L. 1243-13 du code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une durée au plus égale à quatre ans.
« Art. L. 6161-7. - Les dispositions de l'article L. 6143-2 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 6161-5. »
II. - En conséquence, dans le XV de cet article, supprimer les références :
L. 6161-6, L. 6161-7,
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de bénéficier, comme le peuvent aujourd'hui les établissements PSPH, du concours de praticiens hospitaliers et de la faculté de recruter, par dérogation à certaines dispositions du code du travail, des médecins par CDD d'une durée maximum de 4 ans. Cette disposition figure déjà au dernier alinéa de l'article L. 6161-7 du code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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