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Amendement N° 597 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Barbier, Charasse, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall.
Compléter le second alinéa du 3° du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La décision doit être motivée et prévoir une procédure contradictoire. Le cas échéant, l'établissement de santé ou le titulaire de l'autorisation peut saisir l'inspection générale de la santé.
Exposé Sommaire :
L'article L. 6114-1 prévoit que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens peut être résilié avant son terme en cas de manquement grave de l'établissement de santé ou du titulaire de l'autorisation à ses obligations contractuelles. Une telle décision qui a des conséquences importantes sur l'établissement ne peut dépendre uniquement du bon vouloir du directeur de l'ARS. Cet amendement vise donc à prévoir une voie de recours.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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