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Amendement N° 613 2ème rectif. (Non soutenu)

Dépôt de textes de commissions

Déposé le 12 mai 2009 par : Mmes Laborde, Escoffier, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Vall.

Photo de Françoise Laborde Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Daniel Marsin Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Raymond Vall 

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 6

I. Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6143-7 du code de la santé publique,

après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

II. En conséquence, supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du même texte.

Exposé Sommaire :

Cet amendement donne un rôle accru à la CME pour la nomination et la mise en recherche d'affectation des personnels médicaux, pharmaceutiques et ondotologiques. Il prévoit un avis conforme du président.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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