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Amendement N° 636 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 12 mai 2009 par : M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Marsin, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall.
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 6316-1 du code de la santé publique par les mots :
par analogie, le cas échéant, aux actes existants
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à définir la télémédecine au sein du code de la santé publique. La définition des actes de télémédecine et les conditions de mise en œuvre seront fixées par décret. Cet amendement vise à faire appliquer les conditions de mises en oeuvre et de rémunérations des actes déjà existants à la Classification commune des actes médicaux qui ne nécessitent pas de recourir au long circuit d’une nouvelle évaluation médico-économique par la Haute autorité de santé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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