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Amendement N° 644 rectifié (Adopté)

Dépôt de textes de commissions

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 12 mai 2009 par : M. Barbier, Mme Escoffier, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Vall.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Anne-Marie Escoffier Photo de Jacques Mézard Photo de Jean Milhau Photo de Aymeri de Montesquiou Photo de Raymond Vall 

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 15

A la fin du second alinéa (5°) du III bis de cet article, supprimer les mots :

, précisées par la voie réglementaire

Exposé Sommaire :

Cette précision est inutile puisque l’article visé par le III bis consiste précisément à faire fixer diverses conditions d’exercice de la médecine par un décret en Conseil d’Etat dont celles dans lesquelles les acquis de l’expérience peuvent être validés.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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