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Amendement N° 647 2ème rectif. (Adopté)

Dépôt de textes de commissions

Discuté en séance le 5 juin 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 5 juin 2009 par : M. About, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Nicolas About 

Texte de la commission N° 381 (2008-2009) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Article 22

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161-5 du code de la santé publique par les mots :

; il ne peut donner lieu à des avantages financiers ou en nature

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