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Amendement N° 679 2ème rectif. (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 5 juin 2009
Déposé le 12 mai 2009 par : M. Vasselle.
Supprimer le texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article L. 3351-6-1 du code de la santé publique.
Exposé Sommaire :
Si les motivations de ces mesures sont louables, elles conduisent toutefois à instaurer une discrimination injustifiée et inefficace.
Les points de vente de carburants offrent un véritable service de proximité, notamment dans les zones rurales.
Pour les stations qui sont dans un environnement concurrentiel proche (c'est le cas dans les zones urbaines), cette mesure, qui constitue une inégalité de traitement entre les différents points de vente d'alcool, est par ailleurs inefficace.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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