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Amendement N° 81 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Déposé le 8 mai 2009 par : M. Beaumont.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ainsi que les modalités de leur financement seront précisés par décret après concertation avec les organisations représentants ces différents services de santé.
Exposé Sommaire :
Cet article permet aux agences régionales de santé (ARS) de conclure avec différents acteurs du système de santé des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Le projet de loi ne précise pas le contenu de ces contrats ni la nature ou les modalités des subventions qui seront versées dans le cadre de la conclusion des dits contrats.
Afin que ces contrats soient adaptés aux différentes activités et missions des services de santé visés par la section 2 du chapitre V de l'article 26, il est nécessaire que les organisations représentants ces différents services, en particulier les organisations représentants les centres de santé soient associés à la détermination du contenu de ces contrats.
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