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Amendement N° 912 (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-2 du code de la santé publique :
« c) Elles créent, avec le concours des collectivités territoriales concernées, un service unique d'aide à l'installation ;
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment que, compte tenu de l'importance de la crise de démographie médicale que connaît aujourd'hui notre pays, et des conséquences dommageables que celle-ci provoque sur la santé des patients, il est indispensable que soit mise en œuvre un service unique d'aide à l'installation. Or, la création de ce service doit reposer prioritairement sur l'agence régionale de santé dont l'une des missions est précisément de d'organiser l'offre de service de santé. C'est pourquoi les auteurs de cet amendement entendent instaurer une forme d'obligation de résultat. Tel est le sens de cet amendement.
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