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Amendement N° 916 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1431-3 du code de la santé publique :
« Art. L. 1431-3. - Le ministre en charge de la santé peut proposer la constitution d'agences interrégionales de santé et de l'autonomie. Ce projet est transmis pour avis au représentant de chacune des régions concernées. Les agences ainsi constituées se voient confier des compétences interrégionales à une ou plusieurs agences régionales de santé et de l'autonomie.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la création de telles agences, dés lors qu'elles concernent une pluralité de régions, doit impérativement nécessiter la consultation du représentant de chacune des régions concernées. Tel est le sens de cet amendement.
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