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Amendement N° 922 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique :
« Il peut recruter, sur des contrats à durée indéterminée, des agents contractuels de droit public.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au mouvement engagé par l'Etat, ou les établissements publics, de recourir à des formes atypiques de contrat de travail. C'est pourquoi ils proposent, bien qu'ils préféreraient que les salariés des établissements aient un statut de fonctionnaire, que les ARS ne puissent recruter par contrat, que des salariés de droit public et pour des contrats à durée indéterminée.
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