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Amendement N° 923 rectifié (Retiré)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 18 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend une annexe retraçant la totalité des opérations de reconversion mentionnées au 2° de l'article L. 1431-2 et détaillant l'incidence financière sur la dotation régionale mentionnée aux articles L. 314-3 et L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent apporter plus de transparence au mécanisme de fongibilité asymétrique tel qu'il est prévu par la loi. C'est pourquoi ils proposent que soient expressément retracé dans l'enveloppe médico-social, l'ensemble des opérations de reconversion d'établissements relevant du sanitaire au secteur médico-social. Cela devrait par ailleurs permettre de mesure pleinement l'incidence financière de ces reconversions sur les financements destinés au médico-social.
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