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Amendement N° 925 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le septième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, dès lors que la délibération porte sur des dispositions concernant leurs propres statuts, ils disposent d'une voix délibérative.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les agents des agences régionales de santé devraient bénéficier d'une voix délibérative, dès lors que la disposition soumise à délibération concerne leurs conditions de travail ou des règles relatives à leurs statuts.
Il s'agit d'une mesure visant à renforcer la démocratie et le dialogue social au sein de l'agence lorsqu'elle agit en tant qu'employeur.
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