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Amendement N° 93 rectifié (Non soutenu)
Dépôt de textes de commissions
Déposé le 12 mai 2009 par : MM. Gilles, Leclerc, Mme Goy-Chavent, Mlle Joissains, Mme Bruguière.
Au sixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Exposé Sommaire :
Afin de rendre crédible le rôle des commissions des pénalités, il est indispensable que le directeur de la caisse locale d’assurance maladie soit obligé de suivre leur avis, d’autant que ces commissions sont paritaires.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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