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Amendement N° 930 2ème rectif. (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-3 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Il lui transmet également un rapport sur la situation financière des établissements publics de santé placés sous administration provisoire.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil de surveillance de l'agence doit être tenu informé des conséquences sur les établissements publics de santé de la politique décidée par l'agence.
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