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Amendement N° 935 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
À la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-5 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, sauf opposition de l'un d'entre eux
Exposé Sommaire :
On ne peut pas à la fois souhaiter la mise en place de politiques de santé régionales et imposer une tutelle de l'État sur celles-ci.
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