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Amendement N° 937 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-1 du code de la santé publique, après les mots :
solidarité pour l'autonomie,
insérer les mots :
un représentant de l'association des régions de France, un représentant de l'Assemblée des départements de France,
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que compte tenu du rôle jouer par le «conseil national de pilotage des agences régionales, il serait opportun qu'au moins un représentant de l'association des régions de France puisse participer un représentant des régions, ainsi qu'un représentant des départements, notamment au regard des compétences qui sont celles des départements dans le cadre de la prise en charge de la perte d'autonomie ».
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