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Amendement N° 940 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 25 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1433-2 du code de la santé publique :
« Le contrat est conclu pour une durée de quatre ans, mais ne prend effet que s'il est approuvé par le conseil de surveillance de l'agence. Il est révisable chaque année, à sa demande.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le contrat pluriannuel qui lie les agences avec le ministère, ne peut avoir d'effet que s'il est validé par le conseil de surveillance de l'agence concernée.
De la même manière, afin d‘éviter que le ministre ne puisse décider seul d'une diminution des crédits alloués à l'une des agences, ils entendent préciser que le contrat est révisable annuellement si le conseil de surveillance de l'agence en fait expressément la demande.
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