Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 944 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Il est soumis pour approbation au conseil de surveillance.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent de soumettre le projet régional de santé au conseil de surveillance, afin que celui-ci puisse ou non l'approuver.
En effet, il serait inadmissible que le conseil de surveillance, qui associe des représentant des collectivités térébratules, ainsi que des associations d'usagers, n'aient pas à se prononcer sur le projet régional de santé dont on sait qu'il décline dans chacune des régions, les projet national de santé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.