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Amendement N° 946 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-5 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Le schéma régional de prévention fixe des objectifs précis visant à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé mesurées à l'intérieur du territoire régional.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement veulent intégrer au schéma régional de prévention l'objectif de réduction des inégalités sociales en santé constatées sur le territoire régional.
En effet, on ne peut pas oublier que certains territoires, parce que leurs populations sont particulièrement précaires ou subissent différents facteurs aggravant les inégalités sociales en santé, ont des besoins spécifiques qu'il faut au préalable mesurer pour ensuite réduire.
Tel est le sens de cet amendement.
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