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Amendement N° 947 (Adopté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après les mots :
aux besoins de santé de la population
insérer les mots :
permanente et saisonnière
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle de ce projet de loi prévoit que le schéma régional d'organisation des soins, qui joue un rôle important dans la satisfaction de l'offre de soins puisqu'il a pour objet de prévoir les moyens nécessaires pour satisfaire aux besoins de santé, doit tenir compte de l'ensemble de la population, permanente comme saisonnière.
Tel est le sens de cet amendement.
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