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Amendement N° 951 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
I. - Supprimer le 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique.
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
en vertu des 2° et 3
par les mots :
en vertu du 2°
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les amendements précédemment déposés, les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la transformation et aux regroupements des établissements décidés de manière autoritaire par le directeur de l'ARS, ainsi que celle des groupements de coopération sanitaire qui intègrent des établissements privés commerciaux.
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