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Amendement N° 952 (Rejeté)
Dépôt de textes de commissions
Discuté en séance le 26 mai 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 mai 2009 par : MM. Autain, Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Éventuellement les zones de sous densité d'offre de soins où les établissements de santé privés doivent pallier l'absence du service public hospitalier.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent proposer que les schémas régionaux de l'offre de soins identifient quand elles existent, les zones de sous densité d'offre de soins, où les missions de services publics sont confiées à des établissements privés.
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